Jusqu'à peu, les ateliers désirant distribuer de la venaison en dehors des périodes de chasse devaient faire une demande d'autorisation qui devait alors figurer sur l'étiquetage. Cette main mise par les autorités vétérinaires sur la filière se heurtait à bien des complications pour uniformiser les pratiques.
-Régime dérogataire de certains départements
-Prolongation période d'ouverture
-Battues administratives
-Périodes d'ouverture différentes selon départements
-Import gibier frais
La commercialisation du gibier est depuis 2005 autorisée toute l'année.
Les animaux soumis à plan de chasse doivent impérativement être identifiés avec un bracelet de fédération
Les animaux non soumis à plan de chasse (battues administratives, autorisation de chasse toute l'année) doivent également être identifiés avec un bracelet "type' fédération. Ce dispositif de marquage doit faire apparaître le numéro du département suivi d'un numéro unique dans le département. Ces bracelets sont cédés à prix coûtant par les FDC.
A noter que dans le cadre de la cession directe du chasseur une réglementation spécifique s'applique (Arr.DAOA déc.2009-pdf).
Aucune restriction de commercialisation
Mise à jour le : 27/06/2012